CGA (CONDITIONS GENERALES D’ACHAT)

1 – Application des conditions :

Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales d’Achats de prestations de marchandises sont systématiquement communiquées à tout fournisseur qui en fait la demande.
Les présentes conditions s’appliquent à tous les achats effectués par ALASER, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
L’enregistrement d’une commande implique du fournisseur concerné, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales.
Aucune condition particulière (notamment conditions de ventes) ne peut, sauf acceptation formelle et écrite préalable d’ALASER prévaloir contre ces conditions. De ce fait, toute condition contraire (conditions générales de ventes etc.) posée par le fournisseur sera, à défaut d’acceptation expresse écrite, inopposable à la société ALASER, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 – Prix :

Sauf accord particulier, les prix applicables, fermes et définitifs, sont ceux en vigueur au jour de la commande, conformément aux barèmes généraux ou aux devis établis.
Sauf indications contraires, les prix comprennent tous les frais d’accessoires, notamment les frais d’emballages adaptés et les frais de transport des marchandises.

3 – Commande :

Nos commandes ne sont valables que si elles sont confirmées par mails ou fax adressés par le service achats ALASER.
Sauf indications contraires, le fournisseur doit, sous 48 heures, retourner un accusé de réception, qui reprend et confirme tous les termes de la commande.

4 – Confidentialité :

Les demandes de prix ou les commandes transmises par ALASER demeurent sa propriété ; en aucun cas, les informations qui en résultent ne peuvent être transmises à des tiers, sous aucun motif.
Dans le cas échéant, ALASER se réserve le droit d’annuler sans préavis les éventuelles autres commandes passées ainsi que d’engager les actions adéquates envers le fournisseur concerné.

5 – Délai :

Les délais de livraisons, définis en accord avec les fournisseurs, sont impératifs.
Si le fournisseur se voit dans l’impossibilité de respecter les délais définis, pour une raison quelconque, il doit en informer immédiatement le service des achats ALASER.
En cas de non-respect des délais définis, quelle que soit la raison, ALASER se réserve le droit de reconsidérer les termes de la commande correspondante ou de futures commandes.

6 – Qualité :

Le fournisseur s’engage à fournir des marchandises conformes aux normes demandées et applicables ainsi qu’à l’ensemble des règlements internationaux en vigueur à la date de l’engagement contractuel.
Si le système de management de la qualité du fournisseur existe et/ou est certifié, celui-ci s’applique à nos commandes.

7 – Livraisons :

Chaque livraison « partielle » doit faire l’objet d’une information au service achat ALASER.
Sauf dérogation, les marchandises doivent être protégées des intempéries. Pour l’ensemble des marchandises, le conditionnement doit être adapté à la masse, la forme et la quantité des marchandises.

Nuances et épaisseurs différentes doivent être séparées par des tasseaux ou des palettes de bois;
Paquets de 1.5 Tonnes maximum.

Chaque livraison ou enlèvement devra, impérativement, être accompagné d’un bordereau reprenant nos références de commandes.

8 – Certificat de conformité Matière

Tout produit métallique, sauf accord particulier, doit être accompagné d’un certificat matière 3.1 conformément à la norme NF EN 10204 en vigueur. Ce certificat doit être transmis avec ou avant la livraison (mail).

9 – Réceptions, réclamations et responsabilités :

Lorsqu’une livraison est jugée « non-conforme » par rapport aux termes de la commande, au non-respect des conditions générales d’achat ou suite à une livraison de marchandises non-conformes, une réclamation détaillée est envoyée au fournisseur par mail.
Le fournisseur doit accuser réception de la réclamation et transmettre sa décision quant aux actions à mettre en place pour répondre aux besoins d’ALASER souhaités, dans un délai de 24h maximum.

Lorsqu’une livraison est « refusée », le fournisseur est tenu de procéder à l’enlèvement, à ses frais, dans les 15 jours. ALASER décline toutes responsabilités concernant la préservation et l’état des marchandises refusées et non reprises par le fournisseur.

10 – Conditions de paiement :

Les factures, établies en euros, sont exemptes de tous frais accessoires (type frais de facturation).
Les factures devront être envoyées à l’adresse figurant sur la commande et devront comporter toutes les mentions obligatoires imposées par la législation en vigueur. De plus elles devront mentionner :

Les nom et adresse exacte du fournisseur
Les références de la commande ALASER
Le mode de règlement souhaité
La domiciliation bancaire complète du bénéficiaire
Le montant des taxes et le total à payer
Le n° de TVA intercommunautaire.

11 – Juridiction

Toutes contestations seront du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de BORDEAUX.

CGV (CONDITIONS GENERALES DE VENTE)

1 – Généralités

 1.1 Champ d’application du contrat

Font partie intégrante du contrat : – les présentes CGV. – La documentation technique générale d’ AJET D’EAU. – L’ AR de réception de commande (l’absence de toute réserve ou modification écrite du client sous 24h à réception de l’ AR de commande par ce dernier emporte l’acceptation définitive dudit client de l’ensemble de ses dispositions et notamment des présentes CGV). – Le bon de livraison. – La facture.

Ne font pas partie du contrat : les documents commerciaux non mentionnés dans l’AR de commande.

1.2 Application des conditions générales

Conformément à la règlementation en vigueur, ces conditions générales de vente et de prestations de services sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’AJET D’EAU.

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes et/ou prestations de services réalisées par AJET D’EAU, sauf accord ou contrat spécifique négocié préalablement à la commande et convenu par écrit entre les parties.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.

Aucune condition particulière (notamment conditions d’achat) ne peut, sauf acceptation formelle et écrite au préalable par AJET D’EAU, prévaloir contre ces conditions. De ce fait, toute condition contraire (conditions générales d’achat etc. …) posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse écrite, inopposable à la société AJET D’EAU, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 – Commande

 2.1 Seules les commandes passées par écrit (courrier ou mail), par un client, peuvent être utilement invoquées par lui. En tout état de cause, une commande ne peut être exécutée que si le client est à jour des règlements de ses précédentes commandes, en fonction des délais de paiement négociés.

Le client est définitivement engagé, dès l’émission de sa commande ou la signature d’un devis.
2.2 Dans le cas d’une première commande, le client sera tenu d’ouvrir un compte-client et de communiquer notamment la totalité des informations demandées par AJET D’EAU et nécessaires à l’exécution de la commande (fiche ouverture de compte).

2.3 Les caractéristiques et informations diffusées dans nos documents commerciaux ne sont pas contractuelles. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis et ne sauraient dès lors être opposables à AJET D’EAU.

 3 – Prix

 3.1 Pour toutes les ventes et prestations, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, conformément aux devis établis ou aux tarifs spécifiques client.

3.2 Nos tarifs s’entendent en euro, hors taxes et sont précisés « Franco » ou « Départ ».

3.3 Nos tarifs peuvent être soumis à variation (matière, énergie etc…). Si tel est le cas, de nouvelles proposition tarifaire, seront envoyées pour acceptation.

3.4 En cas de modification, par le législateur, du taux des taxes applicables, et notamment de la TVA, celle-ci sera, de convention expresse, répercutée automatiquement au client.

4 – Propriété intellectuelle – Confidentialité

4.1. Propriété intellectuelle : Les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis et les produits livrés demeurent la propriété d’AJET D’EAU. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec AJET D’EAU.

4.2 Confidentialité : Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par AJET D’EAU demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc en aucun cas être communiqués à des tiers par le client sous aucun motif que ce soit, sans autorisation expresse et écrite d’AJET D’EAU.

5 –Exécution -Délai -Livraison

 5.1 Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Nos délais de livraison ou d’exécution sont indiqués dans nos offres et accusé de réception de commande (devis et AR), aussi exactement que possible mais peuvent variés en fonction des aléas de nos fournisseurs et aussi de notre production.

En cas de commande par un client professionnel et/ou commerçant, les dépassements des délais indicatifs ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

5.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant AJET D’EAU de son obligation de livrer, tout événement échappant à sa volonté, à savoir notamment : les faits de grève de tout ou partie de son personnel, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, ainsi que toute autre cause imputable aux fournisseurs et/ou prestataires d’AJET D’EAU.

5.3 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers AJET D’EAU, quelle qu’en soit la cause.

5.4 Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier du client est réputé complet, ce qui suppose notamment le respect des conditions de paiement convenues, et la remise par le client de tous les renseignements ou documents techniques, commerciaux, financiers, administratifs nécessaires à l’exécution de la commande.

6 – Transport – Réclamations

 Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité des marchandises livrées, ou leur non-conformité éventuelle avec le bordereau d’expédition, doivent être adressées par écrit (mail/courrier) à la société AJET D’EAU dans les 48 heures de la livraison.

A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.

7- Réserve de propriété

 7.1 AJET D’EAU conserve la propriété des biens vendus, en quelque lieu qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif des sommes dues. Lors de la remise de chèque ou d’effet de commerce, le règlement n’est donc réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif et définitif.

Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, le client assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de force majeur. Il lui incombe de prendre toutes dispositions utiles et de s’assurer en conséquence, pour le compte de qui il appartiendra. Le client s’interdit également de les donner en gage ou d’en transférer la propriété à des tiers.

L’acheteur s’engage à porter à la connaissance de ses clients cette clause de réserve de propriété.

7.2 En cas de cessation des paiements du client, AJET D’EAU pourra immédiatement faire dresser, par huissier de justice, un inventaire des marchandises impayées.

Le client reconnaît expressément à AJET D’EAU le droit de se présenter dans ses locaux et d’y retirer ses marchandises impayées, ou bien des marchandises équivalentes en valeur. La propriété desdits éléments lui étant immédiatement transférée, sans formalité particulière.

En cas de façonnage du bien vendu par le client, avec ou sans incorporation de matière nouvelle, les modifications apportées seront réputées effectuées pour le compte d’AJET D’EAU.

Le client informera AJET D’EAU de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les produits afin que ce dernier puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

Le client informera AJET D’EAU dès l’ouverture éventuelle d’une procédure collective, sous peine d’engager en outre sa responsabilité contractuelle.

7.3 La présente clause est stipulée dans le seul intérêt d’AJET D’EAU et ne pourra être invoquée que par elle. Le client ne pourra donc s’en prévaloir pour contraindre AJET D’EAU à reprendre une marchandise impayée.

8 – Conditions de paiement – Lieu :

 8.1 Le règlement des factures intervient en toutes circonstances au siège de la société AJET D’EAU, par tout moyen de paiement ayant cours légal et dans le délai prévu.

Pour la première commande, ou pour toute commande passée sur un compte-client resté inactif pendant au moins deux années, le mode de règlement sera communiqué au client avant mise en production.

8.2 Des réserves mineures mentionnées sur le bordereau de réception de marchandises n’autorisent pas le client à retenir quelque somme que ce soit, dans l’attente de la mise en conformité complète.

8.3 Toute contestation éventuelle relative à la facturation devra être formulée par lettre recommandée au siège de la société AJET D’EAU, dans les huit jours qui suivent la réception de la facture.

A défaut de contestation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve la facture, ce qui lui interdira tout recours.

9 – Retard ou défaut de paiement– Pénalités

9.1 En cas de retard de paiement la société AJET D’EAU pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

9.2 Tout retard de paiement pourra, à défaut de régularisation sous 8 jours, d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et entraîner l’application d’une pénalité de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.

9.3 En outre, la nécessité de saisir un cabinet d’avocats en vue d’engager une procédure de recouvrement amiable et/ou judiciaire, rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité minimale égale à 20% des sommes en souffrance, sans préjudice du droit de réclamer également des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

En toute hypothèse, l’intégralité des honoraires et frais de procédure sera à la charge du débiteur.

10 – Garantie

La prise en compte de toute garantie ne peut être considérée qu’avec un accord préalable écrit de notre part.
AJET D’EAU est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à le rendre impropre à l’usage auquel on le destine. À cette fin, le client s’engage à lui transmettre tout document et information nécessaire.

10.1 Sous les réserves notamment des §10.2, 10.3 et 10.4, les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 12 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien conforme à la commande.

10.2 Le client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. En particulier, il incombe au client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée. Le client est responsable de l’intégration des produits dans ses propres productions. Tout conseil fourni par AJET D’EAU oralement ou par écrit avant et pendant l’utilisation des produits l’est de bonne foi, mais sans garantie. Ces conseils ne libèrent pas le client de son obligation de vérifier l’aptitude des produits fournis à l’utilisation pour laquelle ils sont destinés.

10.3 La garantie est notamment exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du client. Si le vice résulte d’une intervention, d’une immixtion ou d’une mauvaise utilisation par le client ou un tiers, si le problème provient d’une négligence (notamment mauvais fonctionnement, défaut d’entretien ou manque de maintenance) ou malveillance, ou d’un défaut de stockage ou de conservation par le client, et en tout état de cause si le vice constaté résulte de la force majeure.

La garantie est pareillement exclue si le problème provient de la vétusté ou de l’usure du produit ou de ses pièces.

10.4 La garantie est limitée exclusivement à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses.
En aucun cas la présente garantie ne saurait être prolongée de la période de réparation ou de non-utilisation de l’équipement. Elle ne couvre pas les frais de transport, de transfert, de main-d’œuvre ou autre coûts engagés lors des réparations effectuées sous garantie.

10.5 Sous peine de déchéance de la garantie, le client sera tenu de notifier à AJET D’EAU sa demande de prise en charge en garantie par lettre recommandée avec AR, au plus tôt après avoir eu connaissance de l’apparition d’une anomalie, d’un vice ou d’un désordre.

10.6 Dans tous les cas, AJET D’EAU se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie alléguée par le client.

Le client s’engage donc à tenir à disposition d’AJET D’EAU, ou du représentant ou mandataire désigné par elle, le produit incriminé. En cas de demande d’intervention en garantie, le client sera tenu de communiquer à AJET D’EAU l’intégralité du dossier mis en cause. Les éventuels retours de matériels seront assurés par AJET D’EAU (aucun retour en port dû ne sera accepté).

En cas de demande d’intervention injustifiée, AJET D’EAU sera en droit de facturer son intervention.

11 – Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ces obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Par ailleurs, en cas de manquement grave ou réitéré du client, notamment en cas de plus de 2 retards de paiement, la société AJET D’EAU pourra, si bon lui semble, fermer le compte, sans mise en demeure préalable.

12 – Règlement des litiges – Responsabilité

12.1 Le droit français est seul applicable.

Les dispositions de la présente charte s’appliquent indifféremment aux clients, qu’ils soient français ou étrangers, à charge pour ces derniers de s’informer sur l’étendue des obligations légales françaises et plus généralement communautaires, incombant à AJET D’EAU.

12.2 Tout différend avec un client commerçant ou professionnel, au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente ou de prestations de services conclus par la société AJET D’EAU, ou au paiement du prix, sera exclusivement porté devant le Tribunal de Commerce du siège du vendeur, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou en référé.

Le client commerçant ou professionnel l’accepte expressément et irrévocablement, nonobstant toute règle (notamment celle de l’article 333 du code de procédure civile) ou jurisprudence habituelle contraire.

13 – Divers

13.1 Le fait pour AJET D’EAU de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

13.2 Toutes les obligations d’AJET D’EAU aux termes des présentes ne sont que de moyens.

Mise à jour le 05/06/2023

CGA (CONDITIONS GENERALES D’ACHAT)

1 – Application des conditions :

Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales d’Achats de prestations de marchandises sont systématiquement communiquées à tout fournisseur qui en fait la demande.
Les présentes conditions s’appliquent à tous les achats effectués par AJET D’EAU, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
L’enregistrement d’une commande implique du fournisseur concerné, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales.
Aucune condition particulière (notamment conditions de ventes) ne peut, sauf acceptation formelle et écrite préalable d’AJET D’EAU prévaloir contre ces conditions. De ce fait, toute condition contraire (conditions générales de ventes etc.) posée par le fournisseur sera, à défaut d’acceptation expresse écrite, inopposable à la société AJET D’EAU, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 2 – Prix :

Sauf accord particulier, les prix applicables, fermes et définitifs, sont ceux en vigueur au jour de la commande, conformément aux barèmes généraux ou aux devis établis.
Sauf indications contraires, les prix comprennent tous les frais d’accessoires, notamment les frais d’emballages adaptés et les frais de transport des marchandises.

 3 – Commande :

Nos commandes ne sont valables que si elles sont confirmées par mails ou fax adressés par le service achats AJET D’EAU.
Sauf indications contraires, le fournisseur doit, sous 48 heures, retourner un accusé de réception, qui reprend et confirme tous les termes de la commande.

 4 – Confidentialité :

Les demandes de prix ou les commandes transmises par AJET D’EAU demeurent sa propriété. En aucun cas, les informations qui en résultent ne peuvent être transmises à des tiers, sous aucun motif.
Dans le cas échéant, AJET D’EAU se réserve le droit d’annuler sans préavis les éventuelles autres commandes passées ainsi que d’engager les actions adéquates envers le fournisseur concerné.

 5 – Délai :

Les délais de livraisons, définis en accord avec les fournisseurs, sont impératifs.
Si le fournisseur se voit dans l’impossibilité de respecter les délais définis, pour une raison quelconque, il doit en informer immédiatement le service des achats AJET D’EAU.
En cas de non-respect des délais définis, quelle qu’en soit la raison, AJET D’EAU se réserve le droit de reconsidérer les termes de la commande correspondante ou de futures commandes.

 6 – Qualité :

Le fournisseur s’engage à fournir des marchandises conformes aux normes demandées et applicables ainsi qu’à l’ensemble des règlements internationaux en vigueur à la date de l’engagement contractuel.
Si le système de management de la qualité du fournisseur existe et/ou est certifié, celui-ci s’applique à nos commandes.

7 – Livraisons :

Chaque livraison « partielle » doit faire l’objet d’une information au service achat AJET D’EAU.
Sauf dérogations, les marchandises doivent être protégées des intempéries. Pour l’ensemble des marchandises, le conditionnement doit être adapté à la masse, la forme et la quantité des marchandises.

Nuances et épaisseurs différentes doivent être séparées par des tasseaux ou des palettes de bois;
Paquets de 1.5 Tonnes maximum.

Chaque livraison ou enlèvement devra, impérativement, être accompagné d’un bordereau reprenant nos références de commandes.

8 – Certificat de conformité Matière

Tout produit métallique, sauf accord particulier, doit être accompagné d’un certificat matière 3.1 conformément à la norme NF EN 10204 en vigueur. Ce certificat doit être transmis avec ou avant la livraison (mail).

9 – Réceptions, réclamations et responsabilités :

Lorsqu’une livraison est jugée « non-conforme » par rapport aux termes de la commande, au non-respect des conditions générales d’achats ou suite à une à livraison de marchandises non-conformes, une réclamation détaillée est envoyée au fournisseur par mail.
Le fournisseur doit accuser réception de la réclamation et transmettre sa décision quant aux actions à mettre en place pour répondre aux besoins d’AJET D’EAU souhaités, dans un délai de 24h maximum.

Lorsqu’une livraison est « refusée », le fournisseur est tenu de procéder à l’enlèvement, à ses frais, dans les 15 jours. AJET D’EAU décline toutes responsabilités concernant la préservation et l’état des marchandises refusées et non reprises par le fournisseur.

 10 – Conditions de paiement :

Les factures, établies en euros, sont exemptes de tous frais accessoires (type frais de facturation).
Les factures devront être envoyées à l’adresse figurant sur la commande et devront comporter toutes les mentions obligatoires imposées par la législation en vigueur. De plus elles devront mentionner :

Les nom et adresse exacte du fournisseur
Les références de la commande AJET D’EAU
Le mode de règlement souhaité
La domiciliation bancaire complète du bénéficiaire
Le montant des taxes et le total à payer
Le n° de TVA intercommunautaire.

 11 – Juridiction

Toutes contestations seront du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de BORDEAUX.

CGV (CONDITIONS GENERALES DE VENTE)

1 – Généralités

1.1 Champ d’application du contrat

Font partie intégrante du contrat : – les présentes CGV. – La documentation technique générale de DECOUPES 33. – l’AR de réception de commande (l’absence de toute réserve ou modification écrite du client sous 24h à réception de l’AR de commande par ce dernier emporte acceptation définitive par lui de l’ensemble de ses dispositions et notamment des présentes CGV). – le bon de livraison, – la facture.

Ne font pas partie du contrat : les documents commerciaux non mentionnés dans l’AR de commande.

1.2 Application des conditions générales

Conformément à la règlementation en vigueur, ces conditions générales de vente et de prestations de services sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de DECOUPES 33.

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes et/ou prestations de services réalisées par DECOUPES 33, sauf accord ou contrat spécifique négocié préalablement à la commande et convenu par écrit entre les parties.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.

Aucune condition particulière (notamment conditions d’achat) ne peut, sauf acceptation formelle et écrite préalable de DECOUPES 33, prévaloir contre ces conditions. De ce fait, toute condition contraire (conditions générales d’achat etc. …) posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse écrite, inopposable à la société DECOUPES 33, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 – Commande

 2.1 Seules les commandes passées par écrit (courrier ou mail), par un client, peuvent être utilement invoquées par lui. En tout état de cause, une commande ne peut être exécutée que si le client est à jour des règlements de ses précédentes commandes, en fonction des délais de paiement négociés.

Le client est définitivement engagé dès l’émission de sa commande ou la signature d’un devis.
2.2 Dans le cas d’une première commande, le client sera tenu d’ouvrir un compte-client et de communiquer notamment la totalité des informations demandées par DECOUPES 33 et nécessaires à l’exécution de la commande (fiche ouverture de compte).

2.3 Les caractéristiques et informations diffusées dans nos documents commerciaux ne sont pas contractuelles, peuvent être modifiées à tout moment sans préavis et ne sauraient dès lors être opposables à DECOUPES 33.

3 – Prix

 3.1 Pour toutes les ventes et prestations, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, conformément aux devis établis ou aux tarifs spécifiques client.

3.2 Nos tarifs s’entendent en euro, hors taxes et sont précisés « Franco » ou « Départ ».

3.3 Nos tarifs peuvent être soumis à variation (matière, énergie etc…). Si tel est le cas, de nouvelles proposition tarifaires seront envoyées pour acceptation.

3.4 En cas de modification, par le législateur, du taux des taxes applicables, et notamment de la TVA, celle-ci sera, de convention expresse, répercutée automatiquement au client.

4 – Propriété intellectuelle – Confidentialité

4.1. Propriété intellectuelle : Les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis et les produits livrés demeurent la propriété de de DECOUPES 33. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec DECOUPES 33.

4.2 Confidentialité : Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par DECOUPES 33 demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc en aucun cas être communiqués à des tiers par le client sous aucun motif que ce soit, sans autorisation expresse et écrite de DECOUPES 33.

5 –Exécution -Délai -Livraison

 5.1 Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Nos délais de livraison ou d’exécution sont indiqués dans nos offres et accusé de réception de commande (devis et AR), aussi exactement que possible mais peuvent variés en fonction des aléas de nos fournisseurs et aussi de notre production.

En cas de commande par un client professionnel et/ou commerçant, les dépassements des délais indicatifs ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

5.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant DECOUPES 33 de son obligation de livrer, tout événement échappant à sa volonté, à savoir notamment : les faits de grève de tout ou partie de son personnel, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, ainsi que toute autre cause imputable aux fournisseurs et/ou prestataires de DECOUPES 33.

 5.3 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers DECOUPES 33, quelle qu’en soit la cause.

5.4 Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier du client est réputé complet, ce qui suppose notamment le respect des conditions de paiement convenues, et la remise par le client de tous les renseignements ou documents techniques, commerciaux, financiers, administratifs nécessaires à l’exécution de la commande.

 6 – Transport – Réclamations

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité des marchandises livrées, ou leur non-conformité éventuelle avec le bordereau d’expédition, doivent être adressées par écrit (mail/courrier) à la société DECOUPES 33 dans les 48 heures de la livraison.

A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.

7- Réserve de propriété

 7.1 DECOUPES 33 conserve la propriété des biens vendus, en quelque lieu qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif des sommes dues. Lors de la remise de chèque ou d’effet de commerce, le règlement n’est donc réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif et définitif.

Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, le client assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de force majeur. Il lui incombe de prendre toutes dispositions utiles, et de s’assurer en conséquence, pour le compte de qui il appartiendra. Le client s’interdit également de les donner en gage ou d’en transférer la propriété à des tiers.

L’acheteur s’engage à porter à la connaissance de ses clients cette clause de réserve de propriété.

7.2 En cas de cessation des paiements du client, DECOUPES 33 pourra immédiatement faire dresser, par huissier de justice, un inventaire des marchandises impayées.

Le client reconnaît expressément à DECOUPES 33 le droit de se présenter dans ses locaux et d’y retirer ses marchandises impayées, ou bien des marchandises équivalentes en valeur, la propriété desdits éléments lui étant immédiatement transférée, sans formalité particulière.

En cas de façonnage du bien vendu par le client, avec ou sans incorporation de matière nouvelle, les modifications apportées seront réputées effectuées pour le compte de DECOUPES 33.

Le client informera DECOUPES 33 de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les produits afin que ce dernier puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

Le client informera DECOUPES 33 dès l’ouverture éventuelle d’une procédure collective, sous peine d’engager en outre sa responsabilité contractuelle.

7.3 La présente clause est stipulée dans le seul intérêt de DECOUPES 33 et ne pourra être invoquée que par elle. Le client ne pourra donc s’en prévaloir pour contraindre DECOUPES 33 à reprendre une marchandise impayée.

8 – Conditions de paiement – Lieu :

 8.1 Le règlement des factures intervient en toutes circonstances au siège de la société DECOUPES 33, par tout moyen de paiement ayant cours légal et dans le délai prévu.

Pour la première commande, ou pour toute commande passée sur un compte-client resté inactif pendant au moins deux années, le mode de règlement sera communiqué au client avant mise en production.

8.2 Des réserves mineures mentionnées sur le bordereau de réception de marchandises n’autorisent pas le client à retenir quelque somme que ce soit, dans l’attente de la mise en conformité complète.

8.3 Toute contestation éventuelle relative à la facturation devra être formulée par lettre recommandée au siège de la société DECOUPES 33, dans les huit jours qui suivent la réception de la facture.

A défaut de contestation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve la facture, ce qui lui interdira tout recours.

9 – Retard ou défaut de paiement– Pénalités

9.1 En cas de retard de paiement la société DECOUPES 33 pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

9.2 Tout retard de paiement pourra, à défaut de régularisation sous 8 jours, d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et entraîner l’application d’une pénalité de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.

9.3 En outre, la nécessité de saisir un cabinet d’avocats en vue d’engager une procédure de recouvrement amiable et/ou judiciaire, rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité minimale égale à 20% des sommes en souffrance, sans préjudice du droit de réclamer également des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

En toute hypothèse, l’intégralité des honoraires et frais de procédure sera à la charge du débiteur.

10 – Garantie

La prise en compte de toute garantie ne peut être considérée qu’avec un accord préalable écrit de notre part.
DECOUPES 33 est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à le rendre impropre à l’usage auquel on le destine. À cette fin, le client s’engage à lui transmettre tout document et information nécessaire.

10.1 Sous les réserves notamment des §10.2, 10.3 et 10.4, les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 12 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien conforme à la commande.

10.2 Le client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. En particulier, il incombe au client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée. Le client est responsable de l’intégration des produits dans ses propres productions. Tout conseil fourni par DECOUPES 33 oralement ou par écrit avant et pendant l’utilisation des produits l’est de bonne foi, mais sans garantie. Ces conseils ne libèrent pas le client de son obligation de vérifier l’aptitude des produits fournis à l’utilisation à laquelle ils sont destinés.

10.3 La garantie est notamment exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du client. Si le vice résulte d’une intervention, d’une immixtion ou d’une mauvaise utilisation par le client ou un tiers, si le problème provient d’une négligence (notamment mauvais fonctionnement, défaut d’entretien ou manque de maintenance) ou malveillance, ou d’un défaut de stockage ou de conservation par le client, et en tout état de cause si le vice constaté résulte de la force majeure.

La garantie est pareillement exclue si le problème provient de la vétusté ou de l’usure du produit ou de ses pièces.

10.4 La garantie est limitée exclusivement à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses.
En aucun cas la présente garantie ne saurait être prolongée de la période de réparation ou de non-utilisation de l’équipement. Elle ne couvre pas les frais de transport, de transfert, de main-d’œuvre ou autre coûts engagés lors des réparations effectuées sous garantie.

10.5 Sous peine de déchéance de la garantie, le client sera tenu de notifier à DECOUPES 33 sa demande de prise en charge en garantie par lettre recommandée avec AR au plus tôt après avoir eu connaissance de l’apparition d’une anomalie, d’un vice ou d’un désordre.

10.6 Dans tous les cas, DECOUPES 33 se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie alléguée par le client.

Le client s’engage donc à tenir à disposition de DECOUPES 33, ou du représentant ou mandataire désigné par elle, le produit incriminé. En cas de demande d’intervention en garantie, le client sera tenu de communiquer à DECOUPES 33 l’intégralité du dossier mis en cause. Les éventuels retours de matériels seront assurés par DECOUPES 33 (aucun retour en port dû ne sera accepté).

En cas de demande d’intervention injustifiée, DECOUPES 33 sera en droit de facturer son intervention.

11 – Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ces obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Par ailleurs, en cas de manquement grave ou réitéré du client, notamment en cas de plus de 2 retards de paiement, la société DECOUPES 33 pourra, si bon lui semble, fermer le compte, sans mise en demeure préalable.

12 – Règlement des litiges – Responsabilité

12.1 Le droit français est seul applicable.

Les dispositions de la présente charte s’appliquent indifféremment aux clients, qu’ils soient français ou étrangers, à charge pour ces derniers de s’informer sur l’étendue des obligations légales françaises et plus généralement communautaires, incombant à DECOUPES 33.

12.2 Tout différend avec un client commerçant ou professionnel, au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente ou de prestations de services conclus par la société DECOUPES 33, ou au paiement du prix, sera exclusivement porté devant le Tribunal de Commerce du siège du vendeur, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou en référé.

Le client commerçant ou professionnel l’accepte expressément et irrévocablement, nonobstant toute règle (notamment celle de l’article 333 du code de procédure civile) ou jurisprudence habituelle contraire.

13 – Divers

13.1 Le fait pour DECOUPES 33 de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

13.2 Toutes les obligations de DECOUPES 33aux termes des présentes ne sont que de moyens.

Mise à jour le 05/06/2023

CGA (CONDITIONS GENERALES D’ACHAT)

1 – Application des conditions :

Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales d’Achats de prestations de marchandises sont systématiquement communiquées à tout fournisseur qui en fait la demande.
Les présentes conditions s’appliquent à tous les achats effectués par DECOUPES 33, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
L’enregistrement d’une commande implique du fournisseur concerné, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales.
Aucune condition particulière (notamment conditions de ventes) ne peut, sauf acceptation formelle et écrite préalable de DECOUPES 33, prévaloir contre ces conditions. De ce fait, toute condition contraire (conditions générales de ventes etc.) posée par le fournisseur sera, à défaut d’acceptation expresse écrite, inopposable à la société DECOUPES 33, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 2 – Prix :

Sauf accord particulier, les prix applicables, fermes et définitifs, sont ceux en vigueur au jour de la commande, conformément aux barèmes généraux ou aux devis établis.
Sauf indications contraires, les prix comprennent tous les frais d’accessoires, notamment les frais d’emballages adaptés et les frais de transport des marchandises.

 3 – Commande :

Nos commandes ne sont valables que si elles sont confirmées par mails ou fax adressés par le service achats de DECOUPES 33.
Sauf indications contraires, le fournisseur doit, sous 48 heures, retourner un accusé de réception, qui reprend et confirme tous les termes de la commande.

 4 – Confidentialité :

Les demandes de prix ou les commandes transmises par DECOUPES 33 demeurent sa propriété ; en aucun cas, les informations qui en résultent ne peuvent être transmises à des tiers, sous aucun motif.
Dans le cas échéant, DECOUPES 33 se réserve le droit d’annuler sans préavis les éventuelles autres commandes passées ainsi que d’engager les actions adéquates envers le fournisseur concerné.

 5 – Délai :

Les délais de livraisons, définis en accord avec les fournisseurs, sont impératifs.
Si le fournisseur se voit dans l’impossibilité de respecter les délais définis, pour une raison quelconque, il doit en informer immédiatement le service des achats DECOUPES 33

En cas de non-respect des délais définis, quelle qu’en soit la raison, DECOUPES 33 se réserve le droit de reconsidérer les termes de la commande correspondante ou de futures commandes.

 6 – Qualité :

Le fournisseur s’engage à fournir des marchandises conformes aux normes demandées et applicables ainsi qu’à l’ensemble des règlements internationaux en vigueur à la date de l’engagement contractuel.
Si le système de management de la qualité du fournisseur existe et/ou est certifié, celui-ci s’applique à nos commandes.

7 – Livraisons :

Chaque livraison « partielle » doit faire l’objet d’une information au service achat DECOUPES 33.
Sauf dérogations, les marchandises doivent être protégées des intempéries. Pour l’ensemble des marchandises, le conditionnement doit être adapté à la masse, la forme et la quantité des marchandises.

Nuances et épaisseurs différentes doivent être séparées par des tasseaux ou des palettes de bois;
Paquets de 1.5 Tonnes maximum.

Chaque livraison ou enlèvement devra, impérativement, être accompagné d’un bordereau reprenant nos références de commandes.

 8 – Certificat de conformité Matière

Tout produit métallique, sauf accord particulier, doit être accompagné d’un certificat matière 3.1 conformément à la norme NF EN 10204 en vigueur. Ce certificat doit être transmis avec ou avant la livraison (mail).

 9 – Réceptions, réclamations et responsabilités :

Lorsqu’une livraison est jugée « non-conforme » par rapport aux termes de la commande, au non-respect des conditions générales d’achats ou suite à une à livraison de marchandises non-conformes une réclamation détaillée est envoyée au fournisseur par mail.
Le fournisseur doit accuser réception de la réclamation et transmettre sa décision quant aux actions à mettre en place pour répondre aux besoins de DECOUPES 33 souhaités, dans un délai de 24h maximum.

Lorsqu’une livraison est « refusée », le fournisseur est tenu de procéder à l’enlèvement, à ses frais, dans les 15 jours. DECOUPES 33 décline toutes responsabilités concernant la préservation et l’état des marchandises refusées et non reprises par le fournisseur.

 10 – Conditions de paiement :

Les factures, établies en euros, sont exemptes de tous frais accessoires (type frais de facturation).
Les factures devront être envoyées à l’adresse figurant sur la commande et devront comporter toutes les mentions obligatoires imposées par la législation en vigueur. De plus elles devront mentionner :

Les nom et adresse exacte du fournisseur
Les références de la commande DECOUPES 33
Le mode de règlement souhaité
La domiciliation bancaire complète du bénéficiaire
Le montant des taxes et le total à payer
Le n° de TVA intercommunautaire.

 11 – Juridiction

Toutes contestations seront du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de BORDEAUX.